Accueillir un étranger en situation irrégulière n'est plus un délit
Cedric Herrou et Pierre-Alain Mannoni, condamnés pour avoir aidé des exilés dans la vallée de la Roya, se sont pourvus devant la Cour de cassation, en invoquant l’inconstitutionnalité des dispositions qui avaient servi de fondement à leur condamnation, à savoir les articles L. 622-1 et L. 622-4 du Ceseda. Étaient invoqués non seulement le principe de nécessité et de légalité des délits et des peines mais aussi l’atteinte portée au principe de fraternité. La Cour de cassation, par deux décisions du 9 mai 2018, a accepté de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, estimant que la question, « en ce qu’elle tend à ériger en principe constitutionnel la fraternité », présentait un caractère nouveau.
Le 6 juillet le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : Décision n° 2018-717/718 QPC
Il reconnaît que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle et en déduit « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
Il considère que l’aide à la circulation doit être inclue au même titre que l’aide au séjour dans l’exemption prévue par les textes, d’une part, que l’exemption prévue par la loi, limitée à certains types de prestations et aux actes visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger, est trop étroite, d’autre part.
Il refuse en revanche de considérer que l’aide à l’entrée, même inspirée par des préoccupations humanitaires et dépourvue de toute visée lucrative, puisse bénéficier des exemptions prévues par la loi
2 affiches pour dire stop aux expulsions en Ariège
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Signer la pétition en ligne
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Communiqué :" L’Ariège dit stop aux expulsions."
L’Ariège dit stop aux expulsions.
L’Ariège a connu récemment des expulsions brutales, inhumaines, indignes touchant notamment de jeunes enfants scolarisés et leurs parents.
Nous exigeons que la France respecte ses engagements internationaux en matière de droit à l’éducation, de droits des enfants, des droits de l’Homme.
L’Ariège a toujours été une terre d’accueil et doit le rester pour les accueillis comme pour les Ariégeois.
Nous, signataires, demandons l’arrêt de toutes les expulsions sur le département.
Liste des organisations signataires :
Réseau Education Sans Frontières 09, Ligue des Droits de l’Homme 09, Association Couserannaise pour l’Accueil des Réfugié-es et des Migrant-es, Génération’s Ariège, Parti Communiste Français 09, Bénédicte Taurine Députée 1ère circonscription, Michel Larive Député 2ème circonscription, SNUipp-FSU 09, Solidaires 09, La France Insoumise 09, Collectif soutien aux réfugiés 09, Comité contre les OQTF, Conseil Ariégeois des Parents d’Elèves, Fédération des Conseils de Parents d’Elèves 09, Collectif soutien de Massat, NPA 09, CIMADE 09, CGT 09, FSU 09, Coordination Volvestre pour le développement des solidarités, PEP 09, Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture09, Collectif de Montbrun Solidaire avec les Migrants, Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation 09, Monnaie 09, CCFD-Terre Solidaire, Parti Socialiste 09, Mouvement pour la paix 09, UNSA Education 09, ATTAC 09, SNES-FSU 09, SNEP-FSU 09, FO 09, EELV, la Confédération Paysanne, le Cercle Cœur Colibris Couserans…
POUR IMPRIMER L AFFICHE EST EN A3 (si vous avez une imprimante normale A4: POUR IMPRIMER EN A4 REDUIRE A 70%, format portrait)
Plus que jamais, nous devons être vigilants
Pôle emploi > après les rafles , le retour des traquenards de sans papier à la sortie d'un pole emploi
Ce qui s'est passé en Gironde
Communiqué de presse
SYNDICAT SUD-Aquitaine
TOMBÉ DANS UN PIÈGE, ARRÊTÉ PAR LA POLICE avec des conséquences graves
Devons-nous accepter que nos services publics, censés protéger les plus démuni·es d’entre nous, deviennent des auxiliaires de renseignement de la Préfecture ?
Le jeune A., 21 ans, entré en France en demandant l'asile, est tombé dans un guet-apens tendu dans les locaux de Pôle emploi par la police. Convoqué à l’agence de Bordeaux Bastide le 14 janvier pour une validation d’inscription, il a été appréhendé à sa sortie par les forces de l'ordre qui l’attendaient.
Accusé de possession d'un faux titre de séjour, il écope d’une obligation de quitter le territoire français. Il venait pourtant faire valoir ses droits après une mission de désarchivage pour la Cité Administrative de Bordeaux en contrat à durée déterminée!
Une cinquantaine de personnes indignées, individuelles ou représentant des syndicats et d'autres organisations, est venue demander des comptes au directeur de cette agence. Mr Thierry Diaz affirme qu'il n'était pas au courant et réfute toute participation du personnel de son site à ce traquenard.
Qu’en est-il? Quel lien entre le service interne de "prévention des fraudes" de Pôle Emploi et la Préfecture ? La Préfecture utilise-t-elle les services de Pôle emploi pour organiser sa traque aux aux exilé.es ?
Nous n’en resterons pas là, nous voulons des réponses.
AC! Gironde, AREVE, ARTS, CIP Gironde, Cenon en commun, CLL Nouvelle Aquitaine, CNT Interpro 33, CNT Construction 33, Collectif Bienvenue, Collectif des Gilets Jaunes de Saint-Macaire, Ensemble! 33, FI 33, FSU 33, LDH 33, SNU Nouvelle Aquitaine, Solidaires 33, SUD emploi Nouvelle Aquitaine, SUD PTT 33, UCL 33, Florence Nacq, Marianne Perdu, Fabienne Porré
A Bordeaux le 07 février 2020
Foix. Indignation face au risque d’expulsion de la famille Hazizi
Une centaine de personnes a exprimé son soutien à la famille Hazizi./ Photo DDM,
Des manifestants ont exprimé leur colère lors de la convocation par la préfecture de la famille Hazizi pour une assignation à résidence. Un rendez-vous finalement reporté.
Une grosse centaine de personnes était rassemblée hier à 14 heures devant la préfecture de l’Ariège pour dénoncer le sort réservé à la famille Hazizi. Cette dernière était en effet convoquée au même endroit pour se voir notifier une assignation à résidence en vue de son expulsion du territoire français.
"C’est une alternative à l’internement au centre de rétention administrative (CRA) pour mieux les contrôler en les faisant pointer tous les jours au commissariat. Avec le risque qu’un beau jour les autorités les expulsent, comme ce qui est arrivé à Pamiers pour la famille Mehmenti", dénonce le collectif Réfugiés 09.
Plusieurs autres cas recensés en Ariège
Issus de la minorité Rom et originaires d’Albanie, les cinq membres de la famille Hazizi ont fui ce pays il y a plusieurs années. Depuis deux ans, ils vivent à Foix où les trois enfants de 4, 8 et 11 ans sont inscrits à l’école dans la cité. Des délégations de professeurs du collège Lakanal et de l’union syndicale Solidaires étaient d’ailleurs présents.
"Ce ne sont pas des migrants économiques, mais des réfugiés politiques qui ont été déboutés du droit d’asile car ils n’ont soi-disant pas de preuve qu’ils sont menacés dans leur pays. On a été reçu par la préfecture pour qu’ils aient un permis de séjour exceptionnel, ça leur a été refusé et les recours n’ont pas marché. S’ils sont renvoyés, les enfants ne peuvent pas être scolarisés à cause des discriminations contre les Roms. Il y a un danger de mort pour eux en Albanie", poursuit une militante du collectif.
Celui de Montbrun Solidaire avec les migrants embraye : "Actuellement il y a une chasse aux Roms en France, qu’ils soient Albanais, Macédoniens ou d’un autre pays des Balkans. Une famille au Fossat a été refusée à l’OFPRA et risque aussi d’être expulsée alors même qu’elle vient de faire appel devant la Cour nationale du droit d’asile. Les dispositions se durcissent et nous sommes contre cette politique d’expulsions de l’État, alors qu’il y a d’autres cas en Ariège en ce moment."
Une convocation de la famille Hazizi finalement reportée par la préfecture, ce qui ne suspend pas tout risque d’expulsion. Les collectifs en présence ont signifié qu’ils restaient "très vigilants."
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Danielle Sutra
14 rue Porte en Rivière
09600 Laroque d'Olmes.