IMPORTANT INFOS

 

1)Délit de solidarité : le guide est là !

ou comment apporter de l'aide face aux situations multiples

http://www.delinquantssolidaires.org/item/delit-de-solidarite-le-guide

 

2)ET AUSSI UNE PETITION POUR PROTESTER CONTRE L EXPULSION DES ENFANTS SCOLARISES/

https://www.change.org/p/jean-michel-blanquer-ministre-de-l-education-nationale-nous-d%C3%A9clarons-notre-%C3%A9cole-zone-d-enfance-prot%C3%A9g%C3%A9e/u/25826796?cs_tk=Ah9a94TNVrapPCUMYF4AAXicyyvNyQEABF8BvBjJNUUhPcFkNqkFFpgjZtc%3D&utm_campaign=c18aac22179a42708296ec9a8a4070b1&utm_content=initial_v0_2_0&utm_medium=email&utm_source=petition_update&utm_term=cs

 Cette initiative a été prise par un collectif de parents et de professeurs à Rennes suite à l'expulsion par charter de familles géorgiennes le 4 octobre dernier. Je vous mets également le lien de leur site: https://www.zoneenfanceprotegee.fr/

3) L’EUROPE EST EN GUERRECONTRE UN ENNEMI QU’ELLE S’INVENTE : FRONTEX EXIT

4)Adhérer à l'association 100 pour un toit pour aider à l'hébergement des déboutés : cliquez ici

 

5)ET TOUJOURS LE GISTI

 

COMPTEUR PETITION ARIEGE 571



L'obligation de quitter le territoire français


publié par France Terre d'asile

th Pages de FTA Essentiel Juillet 2019 VF web

Année : 2019

Thématique abordée :

Rétention

En 2017, 84 675 personnes ont reçu des obligations de quitter le territoire français (OQTF) de la part de l’administration française. S’il existe différentes mesures d’éloignement pouvant être prises à l’encontre d’étrangers en situation irrégulière, l’OQTF est la forme la plus utilisée.

Sur cette question, la France a toujours été l’un des premiers pays de l’Union euro¬péenne, aux côtés de l’Allemagne et du Royaume-Uni, à émettre le plus une telle mesure. Toutefois, elle se montre moins « efficace » concernant les renvois effectifs : sur les 87 675 personnes ayant reçu une OQTF, seulement 14 065 ont effectivement été renvoyés soit dans leur pays d’origine, soit dans le pays déclaré responsable de leur prise en charge.

Cette brochure est destinée à toute personne intervenant auprès d’un public étranger, afin de mieux comprendre le fonctionnement de cette mesure administrative et de se former à l’écriture de recours afin de la contester devant les tribunaux. Elle est aussi destinée à toute personne s’intéressant à ce sujet.

L’objectif est de fournir une vision synthétique du cadre juridique de l’OQTF et à l’écriture de recours juridiques.

 

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Dumaine Marie Jo

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