Droit d’asile : Une loi déjà foulée aux pieds


Au-delà du matraquage médiatique sur la vague migratoire submergeant l’Europe, la France, la politique réelle des gouvernements en matière d’asile se révèle être franchement sélective et répressive.

un droit de plus en plus restreint dr

 

L’année 2014 a enregistré une baisse des demandes d’asile en France de 2,2 % par rapport à 2013, contrastant avec la hausse enregistrée en Allemagne, Italie ou Suède. Les principales nationalités des 45 454 primo-demandeurs d’asile étaient la République démocratique du Congo, la Chine, le Bangladesh et la Russie. Les Russes ont formé en 2014 le contingent le plus important de personnes admises au statut de réfugié, avant les Sri-Lankais et les Syriens.

Pour 2015, on peut s’attendre à une hausse des demandes en provenance de Syrie, Ukraine, Soudan ou RCA. L’année 2016 sera impactée par l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme du droit d’asile promulguée le 29 juillet 2015, dont les décrets d’applications n’ont pas encore été tous publiés.

Une nouvelle loi chargée d’ambiguïtés

Censée mettre la législation française en conformité avec les dispositions européennes et réduire le temps de procédure, elle va modifier cette dernière et le dispositif d’accueil. Ses promoteurs l’ont agrémentée d’amendements qui emportent l’adhésion : le respect de la directive européenne exigeant la prise en compte des persécutions liées au genre et à l’orientation sexuelle, la présence d’un avocat ou d’une association agréée lors de l’entretien, des attestations de demande d’asile valables plusieurs mois, un séjour de deux ans en cas de bénéfice de la protection subsidiaire, etc.

Mais d’autres points sont plus problématiques. L’objectif du raccourcissement de la procédure masque l’impossibilité pour les demandeurs d’asile de pouvoir bénéficier de la procédure normale : celui ou celle qui aurait dépassé le délai des 120 jours après son entrée en France pour déposer sa demande, qui se serait absenté de son centre, qui n’aurait pas déposé la demande d’aide juridictionnelle, en cas de recours contre un rejet, dans le nouveau délai de 15 jours, qui, faute d’adresse, ne recevrait pas son courrier et verrait sa demande considérée irrecevable par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ne recevrait pas sa décision et ne rentrerait plus dans les délais pour demander la fameuse aide... tout comme celui ou celle qui représenterait une menace grave pour l’ordre public, dont on voit mal comment et avec quelles informations l’OFPRA pourrait apprécier ladite menace.

Un droit d’asile très restrictif

Il y a fort à craindre, au vu des critères d’irrecevabilité, qu’il ne s’agisse de bâcler des examens en toute légalité. Or les demandeurs ont besoin qu’on prenne le temps d’entendre ce qu’ils ont à dire. On ne peut exclure que l’État veuille réaliser des économies et limiter des dépenses en hébergement et allocation d’attente.

À tous les étages de la procédure, la « prime à la vulnérabilité » est brandie, au nom de laquelle le demandeur qui n’aurait pas été réputé vulnérable, est considéré comme un demandeur de seconde zone. Mais qui détecte la vulnérabilité, qui l’apprécie, la décrète et sur quels critères ? Toujours est-il que cette notion ne devrait pas intervenir dans la reconnaissance du statut de réfugié qui est accordé à une personne qui craint des persécutions en cas de retour dans son pays, à l’avenir, qu’il ait ou non subi des persécutions dans le passé.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) statue dans les cinq semaines en cas de rejet d’une personne placée en procédure accélérée ! Donc la CNDA ne prend plus de congés annuels ? On suppose donc que les avocats commis par le Bureau d’aide juridictionnelle n’en prennent pas non plus et seront d’astreinte au mois d’août...

La présence d’un tiers (avocat ou association) lors de l’entretien à l’OFPRA concernera une minorité de demandeurs (connaître une association, avoir un avocat). Et le tiers, muet pendant l’entretien, sera autorisé à verser ses « observations » à la fin. L’avocat qui aurait accompagné son « client » à l’OFPRA et se serait tu, risque bien de se le faire reprocher s’il plaidait pour ce même client devant la CNDA… Alors y aller ou pas, telle est la question pour les avocats et les associations.

Cette nouvelle loi, respectueuse du règlement de Dublin qui veut que l’État responsable de la demande d’asile soit celui qui a relevé les empreintes de la personne, a été concoctée avant l’arrivée massive d’exiléEs en Europe de 2015, qui a vu les autorités françaises, au moins, piétiner ledit règlement. Cette loi est donc déjà foulée aux pieds par la présence de Pascal Brice, directeur de l’OFPRA, qui sélectionne à Munich les demandeurs d’asile autorisés à demander l’asile en France.

Alors, déjà inapplicable, cette loi ?

Correspondante


Officiels


Quels droits pour les réfugiés

http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Les-droits-des-beneficiaires-d-une-protection/Les-droits-sociaux

 

Gilles Brunati, coordonnateur départemental

directeur adjoint de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de population (DDCSPP)
Tél : 0561024302
 
Services de la Préfecture :
 
aides asile 1

Les aides financières

A. L’allocation temporaire d’attente (ATA)

Conformément à la directive européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, l’ATA, créée par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (articles L. 5424-8 et L. 5423-9 du code du travail), est versée aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande. Cette prestation est servie aux demandeurs d’asile majeurs ne pouvant être hébergés en centre d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA) alors qu'ils ont accepté l’offre de prise en charge qui leur a été présentée lors de leur admission au séjour. Depuis deux décisions du Conseil d’État de 2008 et de 2011, peuvent également bénéficier de l’ATA, les demandeurs d’asile en procédure prioritaire jusqu’à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que certains cas de réexamen.

Le montant de l’ATA s’élève, en 2014, à 11,35 € par jour, soit 340,50 € pour un mois de 30 jours.

La gestion de l’ATA (y compris les décisions d’attribution et de rejet) est confiée à Pôle emploi.

B. L’allocation mensuelle de subsistance (AMS)

Cette allocation, versée par le CADA, succède à l’ATA une fois que le demandeur d’asile entre dans le centre. Son montant, compris entre 91 et 718 € par mois, varie selon les prestations fournies par le CADA et la composition familiale du demandeur. Pour en bénéficier, comme prévu au II de l’article R. 348-4 du code de l’action sociale et des familles, la personne hébergée dans un CADA doit justifier de ressources inférieures aux montants de l’allocation précisés ci-dessus.


Dumaine Marie Jo

38 r Ariège, 09330 MONTGAILHARD

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