Cedric Herrou et Pierre-Alain Mannoni, condamnés pour avoir aidé des exilés dans la vallée de la Roya, se sont pourvus devant la Cour de cassation, en invoquant l’inconstitutionnalité des dispositions qui avaient servi de fondement à leur condamnation, à savoir les articles L. 622-1 et L. 622-4 du Ceseda. Étaient invoqués non seulement le principe de nécessité et de légalité des délits et des peines mais aussi l’atteinte portée au principe de fraternité. La Cour de cassation, par deux décisions du 9 mai 2018, a accepté de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, estimant que la question, « en ce qu’elle tend à ériger en principe constitutionnel la fraternité », présentait un caractère nouveau.

• Décision n° 2018 – 717 /718 QPC : Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger - Dossier documentaire du conseil constitutionnel

Le 6 juillet le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : Décision n° 2018-717/718 QPC

Il reconnaît que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle et en déduit « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Il considère que l’aide à la circulation doit être inclue au même titre que l’aide au séjour dans l’exemption prévue par les textes, d’une part, que l’exemption prévue par la loi, limitée à certains types de prestations et aux actes visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger, est trop étroite, d’autre part.

Il refuse en revanche de considérer que l’aide à l’entrée, même inspirée par des préoccupations humanitaires et dépourvue de toute visée lucrative, puisse bénéficier des exemptions prévues par la loi

 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018717_718QPC.htm